1974121206 12 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal concernant l'occupation au travail des jeunes travailleurs les dimanches et jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire.

Les jeunes travailleurs peuvent être occupés un dimanche sur deux ainsi que les jours fériés dans les entreprises qui ressortissent de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire, secteurs de la boulangerie et de la pâtisserie artisanales.

Les employeurs qui désirent user de la faculté prévue à l'article 1er sont tenus d'en informer par écrit au moins cinq jours à l'avance, l'inspecteur-chef de district de l'Inspection des lois sociales dans le ressort duquel l'entreprise est établie.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi sur le travail du 16 mars 1971, notamment les articles 32, § 2 et 66;

Vu la loi relative aux jours fériés du 4 janvier 1974, notamment l'article 10;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'emploi et du Travail,

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