1974121202
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1974121202 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974121202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121202 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
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12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 août 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Office national de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie
Publication: 23 janvier 1975
Numéro: 1974121202
page: 688
Dossier numéro: 1974-12-12/