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1974121201 BE

1974121201 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121201 12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1974 portant exécution de la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

Publication: 18 janvier 1975

Numéro: 1974121201

page: 545

Dossier numéro: 1974-12-12/

Erratum : Publication du 18 avril 1975

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