Legislator Jurisprudence & Législation
1974121107 BE

1974121107 11 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

11 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées

Publication: 17 décembre 1974

Numéro: 1974121107

page: 15019

Dossier numéro: 1974-12-11/

Erratum : Publication du 19 décembre 1974, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →