1974121103 11 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

<disposition modificative>

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<disposition modificative>

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<disposition abrogatoire>

Lorsque la pension d'invalidité prend cours effectivement avant le 1er janvier 1975, l'application du présent arrêté ne peut avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui dû en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur avant le 1er janvier 1975.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1975.

Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs, notamment les articles 4, § 1er, modifié par les arrêtés royaux du 8 novembre 1971 et 17 juillet 1974, 7, § 2, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1972 et 5 octobre 1972, 22, 23, § 4, et 34;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15, alinéa 3;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Prévoyance sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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