1974121050
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1974121050 10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974121050 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121050 10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
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10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif à la dispense de la carte professionnelle, pris en application de la directive du 28 juin 1973 du Conseil des Ministres des Communautés européennes concernant la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en matière d'activités non salariées des banques et autres établissements financiers <abrogé par AR 1977-08-29/30, art. 3>
Publication: 8 avril 1975
Numéro: 1974121050
page: 4130
Dossier numéro: 1974-12-10/
Erratum : Publication du 5 juillet 1975, ERRATUM
Erratum: Publication du 5 juillet 1975, numéro 1974121056, ERRATUM