Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974121006 BE

1974121006 10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974121006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974121006 10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974 Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1974

Publication: 19 décembre 1974

Numéro: 1974121006

page: 15161

Dossier numéro: 1974-12-10/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →