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1974120605 6 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention complémentaire temporaire dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés
Texte législatif (5 Articles)
Le Fonds national de reclassement social des handicapés octroie temporairement, dans les conditions fixées au présent arrêté, une intervention complémentaire à celle prévue par l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés.
Le montant de l'intervention complémentaire est égal à 70 p.c. de l'allocation supplémentaire de vacances payée aux travailleurs handicapés pour les vacances supplémentaires octroyées en exécution de l'arrêté royal du 20 novembre 1973 relatif à la réalisation de la quatrième semaine de vacances dans les ateliers protégés.
L'intervention du Fonds national de reclassement social des handicapés est octroyée pour les handicapés visés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 précité et dans les conditions prévues à l'article 15 du même arrêté.
L'intervention complémentaire prévue au présent arrêté cessera d'être accordée à partir de l'année pour laquelle, pour la première fois, l'octroi d'une quatrième semaine de vacances sera régi par les lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1974.
Préambule
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 16 mars 1965;
Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1973 relatif à la réalisation de la quatrième semaine de vacances dans les ateliers protégés;
Vu l'avis du Conseil de gestion du Fonds national de reclassement social des handicapés;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 octobre 1974.