1974120604 6 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal supprimant la section de Jemeppe-sur-Meuse du tribunal du travail de Liège.

L'article 3, § 11, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le nonantième jour après celui de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par les arrêtés royaux des 25 août 1970, 7 juin 1971, 15 mai 1973 et 8 février 1974;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons