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1974120603 BE

1974120603 6 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120603 6 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création de l'Institut national de Crédit agricole

Publication: 21 juin 1975

Numéro: 1974120603

page: 7869

Dossier numéro: 1974-12-06/30

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