1974120601 6 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal accordant une indemnité à certains agents des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'au personnel de certains organismes d'intérêt public.

§ 1er. Le présent arrêté s'applique au personnel engagé par contrat au service des administrations et des autres services des ministères ainsi qu'aux organismes d'intérêt public visés à l'article 1, § 1er, de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

§ 2. _ <disposition modificative>

<AR 1984-06-21/31, art. 1er, 002>§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 1er auxquels application est faite de l'article 52 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, bénéficient du salaire normal et d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail, dans la mesure et aux conditions fixées par la convention collective de travail conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 janvier 1974 et relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti aux ouvriers ou par les conventions collectives de travail ultérieures qui la remplacent ou la modifient et qui ont été rendues obligatoires par un arrêté royal.

§ 2. Les autres personnes visées à l'article 1er qui sont engagées à l'essai, pour une durée déterminée de moins de trois mois ou pour une entreprise déterminée lorsque la réalisation de l'objet du contrat doit entraîner normalement une occupation inférieure à trois mois, bénéficient du salaire normal et d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail, dans la mesure et aux conditions fixées par la convention collective de travail conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 11 janvier 1974 et relative à l'octroi d'un salaire mensuel garanti à certains employés ou par les conventions collectives de travail ultérieures qui la remplacent ou la modifient et qui ont été rendues obligatoires par un arrêté royal.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1974.

Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 66, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11 modifié par l'arrêté royal no 4 du 18 avril 1967 et par l'arrêté royal no 88 du 11 novembre 1967;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public;

Vu l'avis du Comité général de consultation syndicale;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 octobre 1974;

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Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Défense nationale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement, de Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille, de Notre Ministre de la Prévoyance sociale, de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre de l'Agriculture, de Notre Ministre des Classes moyennes, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-06-1984 publié le 11-07-1984