Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974120512 BE

1974120512 5 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120512 5 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1974. - LOI modifiant la loi du 24 mai 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Publication: 21 janvier 1975

Numéro: 1974120512

page: 575

Dossier numéro: 1974-12-05/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →