BE
1974120509 5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un droit] d'inscription [sur la liste des candidats ainsi qu']aux examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au recrutement <L 1981-07-02/01, art. 80, En vigueur : 08-07-1981>.
Texte législatif (3 Articles)
Le Roi peut subordonner à un droit d'inscription (l'inscription sur les listes des candidats), la participation aux examens et concours qu'organise le Secrétaire permanent au recrutement ou l'autorité à laquelle il donne délégation à cette fin. Il détermine le montant et les modalités de paiement de ce droit. <L 1981-07-02/01, art. 80, En vigueur : 08-07-1981>
La loi du 29 mars 1953 relative aux examens et concours organisés par les administrations de l'Etat est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1974.
BAUDOUIN
Par le Roi
Le Premier Ministre,
L. TINDEMANS
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
L. D'HAESELEER
Vu et scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
H. VANDEPOORTEN
Préambule
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
Loi du 02-07-1981 publié le 08-07-1981
Articles modifiés
INTITULE; 1