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1974120503 BE

1974120503 5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120503 5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 21, # 1er, de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiant l'en-cours sur lequel s'imputent les garanties accordées en vertu de cette loi

Publication: 4 février 1975

Numéro: 1974120503

page: 1229

Dossier numéro: 1974-12-05/

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