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1974120501 BE

1974120501 5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120501 5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1952 déterminant les conditions d'agréation des maisons d'accueil et de réadaptation morale pour jeunes femmes et relatif aux subsides à ces établissements

Publication: 9 janvier 1975

Numéro: 1974120501

page: 229

Dossier numéro: 1974-12-05/

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