1974120337 3 DECEMBRE 1974. _ Arrêté ministériel modifiant les arrêtés ministériels des 4 juin 1970 et 17 avril 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière.

Les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière pour déterminer le degré d'alcoolémie du sang ne peuvent être supérieurs aux prix tels que pratiqués conformément à l'article 1er de l'arrêté ministériels du 17 avril 1974, majorés de 80 francs.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux dispositions des chapitres II et III de la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971 modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi sur la réglementation économique et les prix, telle qu'elle résulte de la loi du 30 juillet 1971, modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays;

Vu les arrêtés ministériels des 4 juin 1970 et 17 avril 1974 bloquant les prix des appareils destinés à effectuer l'épreuve respiratoire prévue par le Code de la circulation routière;

.....