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1974120327 BE

1974120327 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1973 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120327 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120327 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1973 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1973 fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

Publication: 22 avril 1975

Numéro: 1974120327

page: 4918

Dossier numéro: 1974-12-03/

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