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1974120325 BE

1974120325 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120325 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120325 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1974120325

page: 3687

Dossier numéro: 1974-12-03/

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