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1974120324 BE

1974120324 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommée "Caisse de retraite supplémentaire"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120324 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommée "Caisse de retraite supplémentaire" Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la décision du 21 juin 1960 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommée "Caisse de retraite supplémentaire"

Publication: 29 mars 1975

Numéro: 1974120324

page: 3687

Dossier numéro: 1974-12-03/

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