1974120323
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1974120323 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employ
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974120323 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120323 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employ
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3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
Publication: 28 mars 1975
Numéro: 1974120323
page: 3609
Dossier numéro: 1974-12-03/