1974120322
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1974120322 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974120322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120322 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisation
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3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisation des employeurs à ce fonds
Publication: 28 mars 1975
Numéro: 1974120322
page: 3609
Dossier numéro: 1974-12-03/