Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974120316 BE

1974120316 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120316 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Publication: 5 mars 1975

Numéro: 1974120316

page: 2584

Dossier numéro: 1974-12-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →