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1974120313 BE

1974120313 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120313 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 4 mars 1975

Numéro: 1974120313

page: 2505

Dossier numéro: 1974-12-03/

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