1974120310
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1974120310 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fond
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974120310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120310 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fond
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3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de l'avantage social complémentaire à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 22 février 1975
Numéro: 1974120310
page: 2023
Dossier numéro: 1974-12-03/