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1974120309 BE

1974120309 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120309 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les salaires horaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 21 février 1975

Numéro: 1974120309

page: 1958

Dossier numéro: 1974-12-03/

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