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1974120308 BE

1974120308 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120308 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières

Publication: 21 février 1975

Numéro: 1974120308

page: 1956

Dossier numéro: 1974-12-03/

Erratum : Publication du 24 décembre 1975, ERRATUM

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