1974120305 3 DECEMBRE 1974. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des entreprises de garage.

La Commission paritaire des entreprises de garage est composée de seize membres effectifs et de seize membres suppléants.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 1974 instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence;

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Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

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