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1974120304 BE

1974120304 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120304 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1974 conclue au sein de la Commission paritaire pour la transformation du papier et du carton relative à la sécurité d'existence

Publication: 30 janvier 1975

Numéro: 1974120304

page: 994

Dossier numéro: 1974-12-03/

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