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1974120303 BE

1974120303 3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974120303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Publication: 28 janvier 1975

Numéro: 1974120303

page: 840

Dossier numéro: 1974-12-03/

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