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1974120241 2 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1976 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5ebis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1974120241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974120241 2 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1976 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5ebis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant les catégories de miliciens de la levée 1976 qui peuvent invoquer un service de frère au sens de l'article 12, par. 1er, 5ebis, des lois coordonnées sur la milice pour obtenir la dispense du service en temps de paix pour cause morale

Publication: 11 décembre 1974

Numéro: 1974120241

page: 14814

Dossier numéro: 1974-12-02/

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