1974112904
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1974112904 29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles n°s 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974112904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112904 29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles n°s 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
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29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation de l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République de Finlande, d'autre part, l'Annexe, les Protocoles n°s 1 et 2 et l'Acte final et les déclarations y annexées, faits à Bruxelles le 5 octobre 1973
Publication: 17 avril 1975
Numéro: 1974112904
page: 4615
Dossier numéro: 1974-11-29/