1974112903
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1974112903 29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation du Protocole fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974112903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112903 29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation du Protocole fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
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29 NOVEMBRE 1974. - LOI portant approbation du Protocole fait à Strasbourg le 14 janvier 1974, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960
Publication: 6 février 1975
Numéro: 1974112903
page: 1305
Dossier numéro: 1974-11-29/