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1974112807 BE

1974112807 28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112807 28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires). Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 (dépenses ordinaires).

Publication: 13 février 1975

Numéro: 1974112807

page: 1628

Dossier numéro: 1974-11-28/

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