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1974112803 BE

1974112803 28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL instaurant le repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent aux consommateurs des carburants liquides destinés à l'alimentation de véhicules à moteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL instaurant le repos hebdomadaire dans les entreprises qui vendent aux consommateurs des carburants liquides destinés à l'alimentation de véhicules à moteur

Publication: 3 décembre 1974

Numéro: 1974112803

page: 14422

Dossier numéro: 1974-11-28/

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