Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974112802 BE

1974112802 28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise de la bière

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112802 28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise de la bière Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise de la bière

Publication: 29 novembre 1974

Numéro: 1974112802

page: 14238

Dossier numéro: 1974-11-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →