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1974112701 BE

1974112701 27 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1974. - Loi modifiant certaines attributions de la Caisse nationale des pensions de la guerre

Publication: 15 janvier 1975

Numéro: 1974112701

page: 425

Dossier numéro: 1974-11-27/

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