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1974112601 BE

1974112601 26 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitenciers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112601 26 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitenciers Ouvrir la source officielle

26 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitenciers

Publication: 6 mars 1975

Numéro: 1974112601

page: 2640

Dossier numéro: 1974-11-26/

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