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1974112216 BE

1974112216 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112216 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

Publication: 19 décembre 1974

Numéro: 1974112216

page: 15168

Dossier numéro: 1974-11-22/

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