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1974112215 BE

1974112215 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 11 décembre 1974

Numéro: 1974112215

page: 14796

Dossier numéro: 1974-11-22/30

Erratum : Publication du 14 mai 1975, ERRATUM

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