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1974112213 BE

1974112213 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 1972 octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112213 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 1972 octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 decembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 1972 octroyant une prime de fin d'année

Publication: 28 février 1975

Numéro: 1974112213

page: 2335

Dossier numéro: 1974-11-22/

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