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1974112209 BE

1974112209 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112209 22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin 1973 et 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, instituant le "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" et en fixant les statuts

Publication: 11 février 1975

Numéro: 1974112209

page: 1507

Dossier numéro: 1974-11-22/

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