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1974112110 21 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112110 21 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant la législation relative aux dommages de guerre aux biens privés et la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974112110

page: 15730

Dossier numéro: 1974-11-21/

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