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1974112109 BE

1974112109 21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de résistant au nazisme dans les régions annexées

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974112109

page: 15725

Dossier numéro: 1974-11-21/30

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