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1974112108 BE

1974112108 21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 NOVEMBRE 1974. - LOI portant statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande et de ses ayants droit

Publication: 31 décembre 1974

Numéro: 1974112108

page: 15720

Dossier numéro: 1974-11-21/

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