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1974112004 BE

1974112004 20 NOVEMBRE 1974. - LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974112004 20 NOVEMBRE 1974. - LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1974. - LOI interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins

Publication: 13 décembre 1974

Numéro: 1974112004

page: 14908

Dossier numéro: 1974-11-20/

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