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1974112001 BE

1974112001 20 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974112001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 NOVEMBRE 1974. - LOI modifiant l'article 22 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

Publication: 25 février 1975

Numéro: 1974112001

page: 2070

Dossier numéro: 1974-11-20/

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