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1974111915 BE

1974111915 19 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111915 19 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres. Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1974. - LOI autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres.

Publication: 22 février 1975

Numéro: 1974111915

page: 2005

Dossier numéro: 1974-11-19/

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