1974111912
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1974111912 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des e
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974111912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111912 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des e
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19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant, pour l'exercice 1974, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'industrie briquetière", ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 5 décembre 1974
Numéro: 1974111912
page: 14537
Dossier numéro: 1974-11-19/