Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1974111909 BE

1974111909 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL organique des Comités ministériels des affaires régionales

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1974111909 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111909 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL organique des Comités ministériels des affaires régionales Ouvrir la source officielle

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL organique des Comités ministériels des affaires régionales

Publication: 23 novembre 1974

Numéro: 1974111909

page: 14051

Dossier numéro: 1974-11-19/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →