1974111904
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1974111904 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, modifiant sa convention collective de travail du 15 février 1973 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouv
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1974111904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1974111904 19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, modifiant sa convention collective de travail du 15 février 1973 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouv
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19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, modifiant sa convention collective de travail du 15 février 1973 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières
Publication: 14 février 1975
Numéro: 1974111904
page: 1671
Dossier numéro: 1974-11-19/